Cette version du contrat avec l’étudiant a été approuvée par le Conseil d'administration de l'Université Télématique Internationale UNINETTUNO (dorénavant aussi seulement l'Université) le 11 décembre 2020 et est effective à partir du 1er janvier 2021.
Ce contrat régit les relations entre l'université et les étudiants inscrits à des cours à distance ; ainsi que la Charte des Services et le Règlement Didactique de l’Université.
Etant donné que
L'Université Télématique Internationale UNINETTUNO est un organisme sans but lucratif et, en tant qu'université non étatique, légalement reconnue et autorisée à délivrer des diplômes universitaires ayant une valeur juridique, elle contribue à la réalisation des objectifs publics énoncés aux articles 3 et 34 de la Constitution ; elle fonctionne, conformément à l'art. 1 de la loi du 29 juillet 1991 n° 243, dans le cadre des normes de l'art. 33, dernier alinéa, de la Constitution et des lois qui la concernent, ainsi que des principes généraux de la législation universitaire dans la mesure où ils sont compatibles.
Conformément à l'autonomie statutaire et organisationnelle reconnue aux universités en général, le Décret du Président de la République du 25 juillet 1997 n. 306 "Règlement contenant la discipline en matière de frais universitaires" donne aux universités non étatiques la faculté de déterminer de manière autonome, par leur propre activité réglementaire, le droit d'inscription et les frais universitaires pour tous les programmes d'études activés.
Les montants demandés aux étudiants au titre de droits ou de contributions spécifiques ne représentent pas une contrepartie pour des services opposés, mais une contribution individuelle à la couverture du coût des services offerts par l'Université pour la réalisation des objectifs publics susmentionnés (dite "contribution par étudiant"), comme le prévoit expressément la loi (article 2 du décret présidentiel n° 306 du 25 juillet 1997 et article 1, paragraphe 252 de la loi n° 232 du 11 décembre 2016). Tous les montants avec les modes de paiement et les cas d'exonération sont publiés sur le site web de l'Université.
Art.1 - Nature et finalité du contrat
Le présent contrat, dont l'introduction constitue une partie essentielle, est prévu par l'article 4 du décret ministériel du 17 avril 2003 [« Gazzetta Ufficiale » n° 98 du 29 avril 2003].
Il représente l'acte formel par lequel l'étudiant adhère aux services offerts par le cours à distance qu'il a choisi, que l'Université Télématique Internationale UNINETTUNO fournit conformément aux exigences générales de l'annexe technique du décret ministériel susmentionné et aux exigences spécifiques contenues dans la Charte des Services et dans le Règlement Didactique de l'Université, tous deux publiés sur le site web de l'Université.
Le contrat régit également les modalités de résiliation de la relation à la demande de l'étudiant et garantit l'achèvement de son cycle d'études.
Art. 2 - Garantie au droit à l’étude
L'Université garantit le droit à l'étude de tout étudiant inscrit à ses cours à distance, en s'engageant à organiser et à fournir des services éducatifs selon les méthodes, les programmes d'étude et les règles établis dans la Charte des Services, et à respecter la méthodologie didactique adoptée et les niveaux de service offerts.
L'université garantit que le matériel didactique a été certifié par une commission spéciale composée de professeurs universitaires et que l'évaluation de l'étudiant se fera par le biais de contrôles de l’apprentissage effectués par des professeurs et des chercheurs de l'université. Les controles sont normalement effectués dans les locaux de l'université, sauf en cas de dérogations.
L'Université garantit la délivrance de diplômes conformément à l'art. 3 du Décret Ministériel du 22 octobre 2004 n. 270, s'engageant à maintenir l'accréditation de ses cours d'enseignement à distance selon les critères, les exigences et les procédures prévus par le Décret Ministériel du 17 avril 2003.
Art. 3 - Description des services et garantie d’ utilisation
L'Université s'engage à fournir aux étudiants des activités en ligne et des supports de formation, en relation avec le cours d'enseignement à distance qu'ils ont choisi, comme décrit dans la Charte des Services et dans le Dossier des solutions technologiques, à savoir : Services de formation, Services d'information, Services de tutorat, Services de bibliothèque intelligente, Services d'orientation, Services de secrétariat administratif, Services de recherche.
L'université garantit une flexibilité maximale dans l'utilisation des cours à distance, permettant à l'étudiant à la fois de choisir le nombre maximum de crédits annuels qui peuvent être obtenus et de diluer ces crédits sur plusieurs années.
L'Université garantit l'accès aux services éducatifs aux étudiants handicapés, en s'engageant à adopter les mesures prévues par le Règlement Didactique de l'Université et par la Charte des Services et à les maintenir à jour selon les normes technologiques.
L'Université s'engage à maintenir les activités et les supports de formation en ligne disponibles de manière systématique, continue et sans interruption.
Art. 4 - Description des solutions technologiques et garantie d’ utilisation
L'étudiant a accès aux services éducatifs et aux supports d'information du cours d'enseignement à distance choisi grâce aux outils suivants : Salle de classe interactive, plateforme d'apprentissage en ligne, portail web.
L'Université garantit que ces outils, conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret ministériel du 17 avril 2003, se caractérisent par
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l'utilisation de la connexion au réseau pour l'utilisation de matériel pédagogique et le développement d'activités de formation basées sur l'interactivité avec les enseignants/tuteurs et avec les autres étudiants ;
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l'utilisation de l'ordinateur personnel, éventuellement complétée par d'autres interfaces et dispositifs comme principal outil de participation au processus d'apprentissage ;
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un degré élevé d'indépendance du parcours d'apprentissage par rapport aux contraintes de la présence physique ou d'un horaire spécifique ;
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l'utilisation de contenus éducatifs standard, interopérables et organisés de manière modulaire, personnalisables en fonction des caractéristiques des utilisateurs finaux et des voies de diffusion
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le contrôle continu du niveau d'apprentissage, à la fois par le suivi du cours et par de fréquents moments d'évaluation et d'auto-évaluation.
Art. 5 - Frais universitaires et autres contributions, exemptions et renonce aux études
Au début de chaque année universitaire, l'université établit les frais d'inscription et autres contributions dues par l'étudiant pour le programme d'études choisi.
Dans les cas prévus par la loi (art. 6 du Décret du Président de la République du 25 juillet 1997 n. 306, art. 9 du Décret Législatif du 29 mars 2012 n. 68 et la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ratifiée par l'Italie avec la loi n. 722 du 24 juillet 1954) les étudiants bénéficient d'une exemption totale des frais universitaires ou, sur la base d'accords spécifiques, l'Université peut établir une exemption partielle de ces contributions.
Selon le Décret Royal du 4 juin 1938 n. 1269, l'étudiant doit payer à l'Université les frais universitaires et autres contributions : inscription annuelle au cours diplômant, transfert dans une autre université, examens de profit, examen de fin d'études, renonciation aux études; les montants relatifs sont publiés sur le site Web de l'Université;(https://www.uninettunouniversity.net/fr/tasse-universitarie.aspx).
Un étudiant qui n'est pas à jour dans ses paiements ne peut pas être admis aux examens, ni être inscrit à l'année suivante du cours, ni obtenir un certificat relatif à son parcours scolaire dans la partie à laquelle se réfère le défaut de paiement, ni enfin obtenir un congé de transfert vers une autre université.
En vertu de l'article 27 du Décret Royal susmentionné, l'étudiant qui a été inscrit à une année d'études universitaires n'a droit, en aucun cas, au remboursement des droits et cotisations payés.
L'étudiant peut, à tout moment, mettre fin à la relation contractuelle avec l'Université en notifiant au secrétariat sa renonciation aux études.
La renonciation détermine la perte du statut de l'étudiant et éteint sa carrière, sans préjudice des crédits acquis ; l'étudiant peut donc obtenir le certificat relatif à la carrière antérieure, régulièrement complété, intégré par l'annotation attestant la renonciation aux études.
Art. 6 - Engagement de l’étudiant
L'étudiant s'engage à respecter pleinement le Règlement Didactique de l'Université, les règles et règlements didactiques, ainsi que la Charte des Services et le "Code de déontologie", afin d'atteindre ses propres objectifs didactiques et professionnels dans le cadre du plan d'études choisi.
Les étudiants qui ont l'intention de passer l'examen de profit pour un cours doivent remplir le questionnaire "Opinion de l'étudiant" avant de réserver l'examen. L'envoi du questionnaire est une condition obligatoire pour la réservation de l'examen. L'université garantit que les données seront utilisées de manière anonyme.
L'étudiant s'engage à suivre les leçons, les exercices, les séminaires et en général toutes les activités éducatives organisées par l'Université pour la base du programme d'études.
Les étudiants qui ont interrompu leurs études sans y avoir formellement renoncé ne peuvent pas s'inscrire dans une autre université.
Art. 7 - Intégration des services pour utilisateurs spéciaux
Afin de répondre aux besoins liés aux handicaps moteurs, l'Université garantit l'accès à une salle de classe située Piazza Grazioli 17, à Rome. Afin de répondre aux besoins des handicapés visuels, l'Université garantit l'accès à un poste de travail pour handicapés visuels (Braille) au Corso Vittorio Emanuele II 39, Rome.
Art. 8 - Durée
La durée du présent contrat est égale à la permanence de l'étudiant à l'Université : jusqu'à la fin du cursus ou sa renonciation.
L'année académique commence le jour de la première inscription et dure une année de calendrier.