Charte des services

Art. 1- Dénomination et sièges de l'Université Télématique Internationale

L'Université Télématique Internationale, aux termes du paragraphe 2, art. 2, du DM 17/4/2003 [GU n° 98 du 29 avril 2003], prend à partir de maintenant la dénomination de UNINETTUNO .
Le siège légal et opérationnel est à Rome (Italie), auprès de Uninettuno s.r.l., Corso Vittorio Emanuele II, n° 39. D'autres sièges opérationnels peuvent être installés, en Italie et à l'étranger, qui à partir de maintenant prennent la dénomination de "Pôle Technologique".

Art. 2 – Fins institutionnelles

UNINETTUNO distribue des titres académiques, mentionnés à l'article 3, du DM n° 509 du 3 novembre 1999, c'est-à-dire de premier et de deuxième niveau: licence (L), licence spécialisée (LS), diplôme de spécialisation (DS). Elle distribue égalment des titres de Master de premier et de deuxième niveau. Les fins institutionnelles sont celles mentionnées à l'article 1 du document « Statut de l'Université Télématique Internationale UNINETTUNO » .

UNINETTUNO reconnaît aux étudiants le droit à l'étude et s'engage à leur fournir, pendant la durée du contrat, des prestations de qualité – dans le respect total des principes fondamentaux, en matière de distribution des services publiques, et aux termes de la directive du Président du Conseil du 27 Janvier 1994 - dans le cadre de la programmation didactique en matière d'offre formative disponible et des services, des modalités de distribution correspondantes et dans le respect total des indications contenues dans le Règlement Didactique de l'Université et dans la Charte des Services suivante.
Celle-ci établit les obligations vis-à-vis de l'étudiant et est régulée par l'article 4 du DM du 17 avril 2003 (GU n°98 du 29-4-2003).

Pour les services formatifs et informatifs UNINETTUNO utilise exclusivement des outils à distance et s'engage à en garantir la possibilité d'utilisation en réseau, en faisant de la distance la méthode la plus efficace pour rejoindre ses propres fins institutionnelles et obtient par ce biais la réussite pédagogique de ses propres étudiants. L'étudiant se voit bien sûr garantis des cours de formation, expressement programmés et organisés pour permettre l'optimisation de l'utilisation des outils TIC.

Tout ce qui est formulé dans cette Charte des Services codifie les prestations qui peuvent être distribuées exclusivement à distance, excepté les examens et l'épreuve finale qui sont prévus pour chaque cours d'étude activé.

Art. 3 - Les règles des services et des droits de l'étudiant

Les règles fondamentales des services que UNINETTUNO garantit aux étudiants, avec l'égalité de traitement, l'exercices des propres droits, correspondent, aux termes et aux effets du DM du 17 avril 2003, avec cette Charte des Services, avec le Règlement Didactique de l'Université et avec le Dossier des solutions technologiques. Ces documents intègrent le Contrat avec l'étudiant. La réalisation de qualité des services est accomplie selon des critères d'efficacité et d'efficience. Les services sont mesurables aux fins d'une évaluation correcte des propres prestations, grâce aux indicateurs suivants :

• Qualité de la distribution de l'action didactique, possibilité d'utilisation des services et des supports de formation ;
• Clarté et exactitude de la communication et de l'information ;
• Niveau de garantie du droit à l'étude, sans aucune discrimination relative au sexe, à la race, langue, religion et aux opinions politiques et avec des critères de justice, d'impartialité, d'objectivité et de rationalité ;
• Continuité et régularité du processus de distribution des services ;
• Fonctionnement des solutions technologiques alternatives pour éviter les interruptions de service causées par le système de réseau et de sécurité des installations technologiques ;
• Niveau d'intérêt et de participation active de la part des utilisateurs visant à améliorer la qualité du service ;
• Niveau de satisfaction de la part des utilisateurs.

Art. 4 – Description des services et des standards technologiques

Les conditions requises et les caractéristiques des services sont résumées ci-après. Elles correspondent aux standards technologiques prévus dans l'annexe technique du DM du 17 avril 2003, et ils correspondent au Règlement Didactique de l'Université et dans le Dossier des solutions technologiques.

Art. 5 – Modalité de distribution des services et méthodologies didactiques

La distribution des services éducatifs a lieu 24 heures sur 24 en ce qui concerne toutes les activités éducatives utilisables en modalité asynchrone et synchrone ( many to many ) et selon les temps et les modalités programmées pour les initiatives en temps réel ( one to many ). Chaque initiative en temps réel est modérée par des professeurs et tuteurs qui autorisent l'accès en ligne à leurs étudiants, jusqu'à un maximum de 30 participants. L'initiative est bien sûr assurée à tous les étudiants inscrits au cours auxquels l'initiative est adressée.
La méthodologie didactique se base sur des critères et des standards établis à l'art. 4, du DM du 17 Avril 2003 et relié à l'Annexe Technique, correspond au Dossier des solutions technologiques.
Les modalités d'apprentissage permettent:

• L'étude assistée avec des initiatives en temps réel, modérées par un tuteur;
• L'étude collaborative avec des activités distribuées selon la modalité synchrone et asynchrone, avec un modérateur automatique et à distance ;
• L'étude participative avec l'engagement autonome de l'étudiant dans les différentes initiatives en temps réel et en situations à distance ;
• L'étude autonome, complètement auto-gérée par l'étudiant, sans médiateur, mais contrôlée continuellement.

Les principaux espaces virtuels disponibles assurant les conditions principales d'utilisation comme la connectivité, l'interactivité, et l'inter-opérabilité et la traçabilité sont les suivants :

• Salle virtuelle satellitaire, en modalité d'utilisation synchrone pour la recherche de leçons vidéo numérisées sur la chaîne télévisée (Raidue, Raisat1, Raisat2), visant à l'apprentissage autonome de l'étudiant.
• Salle virtuelle Internet, en modalité d'utilisation synchrone sur la plate-forme interactive et inter-opérable, pour prendre part aux leçons en temps réel tenues par les professeurs et aux cours intensifs tenus par les professeurs de la discipline en réseau Internet visant à l'apprentissage collaboratif, participatif et assisté de l'étudiant.
• Plate-forme e-Learning, en modalité d'utilisation asynchrone pour consulter la médiathèque des leçons et les bibliographies de référence, pour effectuer les exercices, les tests dans les salles virtuelles, et finalisée à l'apprentissage autonome et auto-géré par l'étudiant.
• Portail web, avec modalité d'utilisation asynchrone pour la gestion de la communication et pour l'échange des informations et avec modalité d'utilisation synchrone pour développer des activités, des approfondissements, pour effectuer des exercices de groupe, pour partager des projets, des programmes et des thèmes de discussion, tout cela avec l'aide attentive de modérateurs et d'animateurs.

Tous les événements en temps réel (leçons, exercices, cours d'approfondissement et intensifs) sont modérés par les proposants de l'événement même, ou par ses délégués, qui autorisent les accès, exclusivement à des groupes de discussion pour un maximum de trente utilisateurs à la fois, bien qu'ils assurent le service à tous les étudiants inscrits à ce cours d'étude spécifique.
Toutes les activités décrites ci-dessus sont méta-datées afin de permettre au personnel enseignant et non enseignant autorisé à enregistrer les informations et les rapports utiles à faire le monitorage du progrès didactique général, de l'utilisateur individuel, des enseignants et des tuteurs. Le système de traçabilité permet à l'étudiant de faire un monitorage de son aprentissage et d'auto-évaluer son travail.

L’étudiant qui veut passer l’examen pour un cours doit obligatoirement remplir le questionnaire “Opinion des Etudiants” avant de réserver l’examen. La remise du questionnaire est obligatoire pour réserver l’examen. L’Université assure que les données seront utilisés en forme anonyme.

Art. 6 – Les programmes d'études

Les programmes d'étude sont distribués à distance et se caractérisent par rapport aux cours d'études, aux termes et aux effets de l'art. 3 du DM 509/99, qui leur correspondent : cours de maîtrise, cours de spécialisation, cours de perfectionnement scientifique, cours de haute formation.
Les programmes d'étude sont définis par le Règlement Didactique de l'Université, dans les règlements et les systèmes didactiques, prévus par le DM 509/99, et visent, avec des activités de formation spécifiques, aux objectifs mentionnés à l'art. 10 et conformément à la classe à laquelle ils se réfèrent, art. 4, du même décret.
Les cours individuels, ou des sections, convenablement codifiés et quantifiés en Crédit de Formation Universitaire, peuvent être re-formulés par rapport à la valeur des compétences qu'ils développent pour être ré-insérer dans des programmes d'étude pré-établis et réalisés ad hoc, même en régime de convention avec les organismes publics et privés (aux termes du paragraphe 7, art. 5, du DM 509/99) pour favoriser la distribution de cours de formation continue, pour adultes et parcours professionalisants, comme par exemple les IFTS, cours professionnels et autres.
Chaque programme d'étude comprend des activités de formation de base, caractérisantes, intégratives et similaires (et autres activités formatives identifiées comme suit : au choix de l'étudiant, deuxième langue étrangère et autres comme les stages, l'apprentissage, le laboratoire, etc.).

Art. 7 – Organisation fonctionnelle

L'organisation fonctionnelle de UNINETTUNO est établie par le Statut de l' "Université Télématique"
Les Organes de Direction sont: le Conseil d'Administration, le Sénat Académique, le Comité Didactico-scientifique, le Président, le Recteur, les Pôles Technologiques, le Groupe d'Evaluation et les Organes Didactico-scientifique. La structure de gestion opérationnelle est ainsi composée :

1. Système de Gestion Opérationnelle, coordonné par un Directeur Exécutif, aidé par les Structures Administratives, du Personnel, du Marketing, de Distribution des Services Didactiques, de Production, Technologique et de Recherche et Développement pour la planification, la programmation et la mise en place des services offerts aux étudiants ;
2. Système de Classe, guidé par un Coordinateur, systèmes de classe qui en collaboration avec les Coordinateurs de Cours s'occupe de la réalisation des services et de leur distribution par le personnel enseignant – professeurs, tuteurs, administrateurs, techniciens et personnel administratif ;
3. Système de Pôle Technologique, ayant une fonction de coordination et de supervision des activités formatives et de recherche scientifique dans le territoire de leur compétence.

Art. 8 – Services aux personnes ayant un handicap

La facilité d'utilisation de la plateforme pour les utilisateurs ayant un handicap est garantie par les normes WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines 2.1) au niveau AA. Le contenu est ainsi rendu accessible à un plus grand nombre de personnes ayant un handicap, y compris la cécité et la malvoyance, la surdité et la perte d'audition, les troubles de l'apprentissage, les limitations cognitives, la limitation des mouvements, les troubles de la parole, la photosensibilité et les combinaisons de ces handicaps.

Pour les besoins spécifiques liés au type de handicap, au moment de l'inscription, les exigences technologiques disponibles pour faciliter l'apprentissage et l'accès aux services télématiques sont, de temps à autre, établies et intégrées dans le contrat. Un service d'inclusion pour les étudiants ayant un handicap et des TSA est en place pour promouvoir et garantir un enseignement inclusif et le droit d'étudier pour tous les étudiants.
Les étudiants ayant un handicap et des TSA peuvent :

• Demander l'attribution de mesures dérogatoires et d'outils de compensation ;
• Accéder à un programme spécifique d'orientation et de conseil.

Le service est disponible dans l'espace des services aux étudiants au lien ci-après : Services d'inclusion

Art. 9 – Le contrat de formation

La durée du contrat est d'une année. La validité se réfère à Année Formative (AF), c'est-à-dire à l'année académique. Les activités de formation commencent au 1er octobre et se terminent le 30 septembre de l'année suivante.

La Charte des Services, le Règlement Didactique de l'Université et le Dossier des Solutions Technologiques font partie intégrante du contrat et il est possible de les consulter sur le site www.uninettuno.it.
Le contrat peut être intégré avec des prestations spéciales adressées à des utilisateurs-cibles avec handicaps, non disponibles parmi les standards technologiques, déjà prévus dans le Dossier des Solutions Technologiques.

Par contrat, l'étudiant peut faire recours dans les cas de :

• Désorganisation en conséquence d'un recours et à la demande des dommages ;
• Inexécution à la résiliation du même contrat.

UNINETTUNO se réserve la faculté de suspendre la distribution du service en cas de inexécution contractuelle de la part de l'étudiant.

La compétence revient au tribunal de Rome (Italie).

Art. 10 – Indicateurs et critères de qualité

L’Université assure la disponibilité d’un Système d’Assurance de la Qualité pour tous les Cours d’Etude, structuré d’après les lignes directrices de l’ANVUR y reliées selon le modèle AVA 2.
Le Système d’Assurance de la Qualité garantit la disponibilité des documents ci-après :

• Relevé des opinions des étudiants, des étudiants qui vont se diplômer et des diplômés
• Remplissage annuel de la fiche unique des Cours d’Etudes (SUA-CdS)
• Rédaction des Rapports de Réexamen

L’Université s’engage à mesurer continuellement le niveau de satisfaction des utilisateurs. Les résultats seront affichés sur le site web de l’Université.
La Charte des Services est révisée périodiquement sur la base des mises à jour des lignes directrices ministérielles et pour accueillir les suggestions ou les changements proposés par les utilisateurs à travers des notifications directes ou à travers des relevés périodiques de leur niveau de satisfaction. Les Organes de Gouvernement, en collaboration avec le Bureau Qualité de l’Université, s’engagent dans un monitorage continu et dans l’affichage des résultats des évaluations, basés sur des relevés directs et sur l’application d’indicateurs, afférent à des critères reconnus, qui décrivent la quantité et la qualité des services dispensés, aux fins d’assurer une plus grande correspondance aux attentes des utilisateurs et une croissance progressive de leur niveau de satisfaction.

Les indicateurs sont établis par le Bureau Qualité de l’Université en agrément avec les Organes Centraux et monitorés durant les cycles de distribution des cours. Les résultats des monitorages sont validés dans les rapports annuels du Bureau Evaluation, transmises au Ministère superviseur et affichés sur le portail de l’Université.

L'administrateur



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