Auto-certifications
En vertu de l’article 15 de la loi 183/2011, les Administrations Publiques et les Fournisseurs de Services Publiques ne peuvent par demander ni accepter de la part des privés des certificats délivrés par des autres bureaux publiques.
Dans les rapports avec les établissements de l’Administration Publique et les fournisseurs de services publiques les certificats sont toujours remplacés par des auto-déclaration que les mêmes Administrations Publiques et les fournisseurs de services publiques sont obligés à accepter, sous peine de violation des devoirs d’office.
Il est important de rappeler que la personne concernée est directement responsable de ce qu’elle déclare et que l’Administration peut faire les contrôles du cas et adopter des mesures éventuelles.
Il est recommandé, surtout dans un cadre international, de vérifier que l’auto-déclaration soit acceptée en lieu des certificats avec timbre délivrés par l’Université.
Pour résumer:
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Il est possible de faire demande seulement pour des certificats avec timbre qui portent la mention ci-après : « Ce certificat ne peut pas être soumis aux organes de l’Administration Publique ou à des fournisseurs privés de services publiques».
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Il est possible de délivrer des auto-déclarations concernant son propre parcours d’études à soumettre aux Administrations Publiques et aux fournisseurs de services publiques (comme, par exemple, autres Universités).
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Auto-certification Licence ou autre titre d’étude
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Auto-certification clôture carrière précédente ou décadence
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