Re-Generation – Déclaration de Confidentialité

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
AUX TERMES DE L’ART. 13 DU REGLEMENT UE 2016/679
CONCERNANT LES COURS D’HAUTE FORMATION PROFESSIONNELLE
(SLP) POUR LE PERSONNEL D’ENEL S.P.A.
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1. Introduction

   Le Règlement de l'Union Européenne 2016/679 tutelle toute personne physique à l'égard du traitement de ses données personnelles effectué par un Responsable de traitement établi sur le territoire de l'Union européenne.
   Le règlement mentionné ci-dessus définit le " Titulaire du Traitement " : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, individuellement ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
   L'objectif de ce document est de vous informer de la manière dont sont traitées les données personnelles des personnes qui s'inscrivent aux cours de formation professionnelle de haut niveau (SLP - Short Learning Programs) destinés au personnel d'Enel S.p.A. et qui participent aux activités d'apprentissage à distance, y compris l'examen final.

2. >Les informations sur le Titulaire du Traitement

   L’Université Télématique Internationale UNINETTUNO (ci-après dénommée « UNINETTUNO »), ayant siège à Rome (Italie), Corso Vittorio Emanuele II nr. 39 est un’ université télématique non-étatique, autorisée aux termes du Décret Min. 17/04/2003 à dispenser des titres académiques prévus à l’article 3 du Décret Min. du 22/10/2004 n° 270, qui déroule des activités didactiques et de formation à distance.
   UNINETTUNO est, aux termes du Règlement UE 2016/679 la Titulaire du Traitement” des données personnelles des étudiants inscrits à ses propres cours d’étude et de formation à distance.
   Le Responsable de la protection des données personnelles (RPD/DPO) est l’Avocat Gaetano Giordano et il peut être contacté par courriel à l’adresse : dpo@uninettunouniversity.net ou par tél./fax au numéro +39 06 37511524. Les personnes concernées auront la possibilité de le rejoindre pour toute question reliée au traitement de leur données personnelles et à l’exercice de leur droits écoulant du Règlement susmentionné et il est tenu au secret en qui concerne l’accomplissement de ses tâches.

3. Les finalités du traitement

   UNINETTUNO collecte, à travers la procédure d'inscription en ligne, les données personnelles des personnes concernées afin de finaliser leur inscription aux cours de formation professionnelle de haut niveau (SLP - Short Learning Programs) dédiés au personnel d'ENEL S.p.A. Certaines des informations demandées sont nécessaires et leur absence empêcherait la conclusion de la procédure et donc la délivrance du cours.
   Les identifiants d'authentification personnels et le compte de courrier électronique, attribués à chaque étudiant, sont utilisés par le Titulaire pour permettre l'accès à la plateforme d'apprentissage en ligne et l'utilisation des services de formation (cyberespace éducatif) du cours d'orthophonie choisi, ainsi que pour les communications télématiques avec le tuteur ou l'Université.
   Les travaux et les résultats des exercices effectués par l'étudiant, les communications télématiques avec les professeurs et les tuteurs, les images et les sons transmis pendant les cours en classes interactives ou l'examen final à distance sont traités par le directeur afin de fournir l'activité de formation et d'attribuer les crédits de formation.

4. L’activité de profilage et l’existence d’un processus décisionnel automatisé

   L'activité de l'étudiant dans le cyberespace didactique (nombre d'accès à la vidéothèque et à la médiathèque, nombre d'exercices réalisés et leur évaluation/auto-évaluation moyenne) est suivie afin de profiler ce comportement et de permettre au tuteur d'exprimer une évaluation pour l'admission à l'examen final basée à la fois sur ces éléments quantitatifs et sur des éléments qualitatifs appris au cours des activités de tutorat synchroniques et diachroniques avec l'étudiant.
   Par conséquent, le processus décisionnel relatif à l'admission à l'examen n'est pas automatisé et ne se fonde pas uniquement sur le profilage des étudiants.
   Au contraire, le nombre de minutes de chaque leçon vidéo du cours visionnée par l'étudiant est suivi afin de mesurer la participation de l'étudiant, puisque le processus décisionnel visant à établir que le paiement intégral du cours est pris en charge par ENEL S.p.A. se fonde uniquement sur la détection, effectuée par les systèmes analytiques d'apprentissage d'UNINETTUNO, du nombre minimum de minutes de visionnement de chaque leçon vidéo, fixé à 70%, à atteindre à la fin de la période de livraison préétablie (décision fondée uniquement sur un traitement automatisé).
   Le rapport généré par les learning analytics de l'apprentissage certifie la correcte participation de l'étudiant et est communiqué à ENEL S.p.A. uniquement si le taux de présence minimum du cours SLP est atteint.
   Chaque étudiant donne son consentement à ce type de traitement et a toujours la possibilité de vérifier, dans son propre espace réservé du cyberespace Didactique, l'activité de détection en temps réel et de signaler rapidement à UNINETTUNO toute anomalie ou empêchement.
   Le refus de traiter ces données personnelles ou la révocation du consentement donné, intervenu avant la communication du rapport, ou enfin le fait de ne pas atteindre le taux de présence minimum empêche le paiement intégral par ENEL S.p.A., ainsi que la poursuite du cours par l'étudiant.
   Toutefois, l'étudiant a la possibilité de poursuivre les activités du cours SLP choisi, de participer à l'examen final et d'obtenir les crédits de formation, en payant le coût restant à la place d'ENEL S.p.A..

5. Les bases juridiques du traitement

   La collecte, l'enregistrement et le traitement des données personnelles des personnes qui s'inscrivent aux cours de formation professionnelle de haut niveau (SLP - Short Learning Programs) destinés au personnel d'ENEL S.p.A. se fondent sur les éléments suivants :

   1. Sur le consentement exprès de la personne concernée ;
   2. Sur la nécessité pour le contrôleur d'exécuter un contrat auquel la partie intéressée est partie ;
   3. Sur la nécessité du Titulaire de remplir une obligation légale liée à la vérification des conditions d'admission aux cours de formation, établie par le décret ministériel du 22 octobre 2004 n° 270.

6. Les destinataires des données personnelles

   Les données identifiant la personne concernée et celles relatives à sa carrière d'étudiant sont communiquées au MIUR à des fins statistiques liées à la tenue du Registre National des Etudiants et des Diplômés, institué par le Décret Ministériel n° 9 du 30 avril 2004.
   Les données personnelles de la personne concernée ne seront pas transférées en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ni à une organisation internationale.

7. La période de conservation des données personnelles

   Toutes les données personnelles de la personne concernée seront conservées par le Titulaire pendant toute la durée du cours et, à son terme, celles relatives aux aspects économiques seront archivées jusqu'à l'expiration des délais ordinaires de prescription visés à l'article 2946 du Code civil et ensuite effacées, tandis que celles relatives à la carrière de l'étudiant, étant inhérentes à une procédure administrative, seront conservées exclusivement à des fins d'archivage dans l'intérêt public pour une durée illimitée.

8. Les droits de la personne concernée

   Toute personne concernée a le droit de demander:

   • L’accès et la rectification des données personnelles inexactes le concernant ;
   • L’intégration de données incomplètes ;
   • L’annulation de ces mêmes données si elles ont été traitées de manière illicite ou si l'annulation est nécessaire pour respecter une obligation légale ;
   • La limitation du traitement aux seules données à caractère personnel le concernant dont l'exactitude n'est pas contestée par la personne concernée, dans l'attente de l'achèvement des vérifications des données contestées et d'être informé avant la levée de cette limitation ;
   • lL remise des données personnelles qu'il a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou la transmission de ces mêmes données à un autre responsable du traitement, y compris directement, si cela est techniquement possible. Sont exclus de ce droit les données à caractère personnel qui n'ont pas été fournies par la personne concernée et celles traitées pour l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans le cadre des pouvoirs publics dont est investi le Titulaire du Traitement.

En outre, à tout moment, la personne concernée a le droit de s'opposer, conformément à l'article 21 du règlement UE 2016/679, au traitement de ses données personnelles effectué sur la base d'un intérêt légitime, en invoquant des raisons légitimes liées à sa situation particulière.
Toutes les demandes peuvent être envoyées à UNINETTUNO au siège social, ou aux adresses suivantes : Tél. :+39 06 692076.70 | +39 06 692076.71 ou bien e-mail: info@uninettunouniversity.net.
Dans le cas où la personne concernée considère que le traitement la concernant est en violation du règlement UE 2016/679 ou que le responsable du traitement n'a pas respecté ses obligations liées à l'exercice des droits susmentionnés, elle a le droit, conformément à l'article 77 du même règlement, d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle située dans l'État membre où elle réside ou travaille habituellement, ou auprès de celle située au lieu où la violation alléguée s'est produite. Ceci est sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.